Les contribuables ayant commis des erreurs ou des oublis sur leurs revenus de 2023 peuvent corriger via le service de « télécorrection » ouvert jusqu'au 4 décembre 2024.
Un associé exclu d’une SCM peut demander le remboursement de ses droit sociaux après qu’il ait demandé au tribunal de nommer un expert chargé de fixer leur valeur, comme le permet l’article 1843-4 du Code civil.
