Lorsque le vendeur et l’acquéreur sont d’accord sur la cession, ils signent une promesse unilatérale ou un compromis.
Cet acte fixe les condition précises dans lesquelles la cession s’effectuera.

Le compromis est signé lorsque le vendeur et l’acquéreur ont la certitude de vouloir conclure le contrat mais que certains points doivent être réglés, conditions suspensives (ex : obtention d’un prêt).

La rupture d’un compromis pour une raison autre que la condition suspensive entraine l’allocation de dommages et intérêts.

La promesse unilatérale de vente intervient lorsque l’acquéreur est intéressé par la vente mais n’est pas certain de vouloir conclure. Cet acte permet de réserver l’élément cédé pendant un certain temps. Cet acte n’engage que le vendeur. La promesse unilatérale de vente doit être enregistrées dans les 10 jours ouvrables suivant la signature à la recette des impôts du domicile du vendeur.

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