L’administration fiscale confirme qu'à compter du 1er janvier 2024, les rémunérations techniques des associés de sociétés d’exercice libéral sont imposées dans la catégorie des BNC.

Par ailleurs, les dividendes versés à la société détenue par un travailleur indépendant par la société où celui-ci exerce son activité entrent dans l'assiette de ses cotisations sociales dès lors que ces sommes constituent un revenu d'activité professionnelle.

► Arrêt de la Cour de cassation