Actualités
Pas d'indemnité de préavis pour le salarié ayant refusé un changement de ses conditions de travail
Omettre deux déclarations de TVA au cours d'un exercice prive de certains avantages fiscaux, même si entre ces deux omissions, une déclaration a été souscrite dans les délais.
Cacher volontairement une information, afin d'obtenir le consentement de l'employeur à une rupture conventionnelle, vaut démission
En cas de contestation du prix de cession ou de rachat des parts ou actions d’un associé exclu, retrayant ou cédant, le Code civil impose le recours à un expert désigné soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent qui statuera sans recours possible (sauf pour excès de pouvoir par la voie de l’appel-nullité).
Les dividendes issus de la vente de tous les actifs immobiliers d'une SCI vont au nu-propriétaire
Les contribuables ayant commis des erreurs ou des oublis sur leurs revenus de 2023 peuvent corriger via le service de « télécorrection » ouvert jusqu'au 4 décembre 2024.
Un associé exclu d’une SCM peut demander le remboursement de ses droit sociaux après qu’il ait demandé au tribunal de nommer un expert chargé de fixer leur valeur, comme le permet l’article 1843-4 du Code civil.
Une caution peut être appelée à payer après la date limite de son engagement dès lors que la créance est née avant cette date.
Pour les zones France ruralités revitalisation (ZFRR), une exonération sociale est en tout point identique à celle des ZRR, qui est d’ailleurs maintenue dans ces zones au-delà du 30 juin 2024.
Les professionnels de santé doivent informer préalablement le patient du caractère non remboursable de la prestation de soins par la sécurité sociale.
La contribution des associés au paiement des dettes sociales est calculée « à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ».
Une activité de location meublée dont le résultat est déficitaire ne permet pas d'exonérer d'IFI ces locaux (même si les recettes annuelles sont supérieures à 23 000 €).
L’action en garantie des vices cachés doit être formée dans le délai de 2 ans à compter de la découverte du vice sans pouvoir dépasser le délai butoir de 20 ans à compter du jour de la vente.
Un salarié ne commet pas de faute en refusant une modification d’horaire substantielle s’il démontre qu’un tel changement de ses conditions de travail porterait une atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale.
Un courriel adressé au salarié par l’employeur, ne comportant aucune mesure à son l’encontre ne constitue pas un avertissement mais un simple rappel à l’ordre.
Pour permettre de lutter plus efficacement contre la location d’habitat « indigne », les conditions d’obtention et de contrôle du permis de louer sont largement renforcées.
L'abattement personnel est la réduction appliquée sur la base de calcul de vos droits de succession (et sur ceux des héritiers ne l’ayant pas utilisé dans les 15 années précédant le décès lors d'une donation).
L’administration fiscale apporte de nouvelles précisions en matière de charges et de cotisations déductibles.
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont les suivants :
Le salarié inapte qui refuse un mi-temps conforme à l’avis du médecin du travail peut être licencié.
Une société civile ancienne immatriculée après la date limite devient une personne morale nouvelle
La clause des statuts prévoyant la consultation écrite n’autorise pas un associé à voter par correspondance à une assemblée. Ce vote par correspondance doit être expressément prévue.
Les seuils de chiffre d'affaires de la franchise seront modifiés
