Les seuils de chiffre d'affaires de la franchise seront modifiés.

La franchise en base de TVA sera applicable, au titre d’une année N, lorsque leur chiffre d’affaires réalisé en France au titre de l’année civile précédente N – 1 n’excédera pas 37500 € (au lieu de 36800 € actuellement) pour les activités de prestations de services.

En cas de dépassement de ces seuils en N – 1, la franchise continuera de s’appliquer en N – 1, sauf dépassement du seuil de 41 250 € (au lieu de 39 100 € actuellement) ou les assujettis concernés deviendront redevables de la TVA pour les opérations effectuées à compter de la date du dépassement.

La franchise cessera de s’appliquer à compter de l’année N ; le mécanisme actuel de maintien de la franchise l’année suivant le dépassement du chiffre d’affaires, qui permet que la franchise reste applicable au titre des deux premières années de franchissement de la limite ordinaire, à condition que le chiffre d’affaires n’excède pas la limite majorée, sera donc supprimé.

Ce qui signifie qu’à compter de 2025, dès lors que le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N – 1) aura dépassé la limite, la franchise ne pourra plus s’appliquer en N.

Le mécanisme d’actualisation triennale des limites de la franchise sera supprimé et le montant ci-dessus sera donc désormais fixes (la prochaine indexation aurait dû avoir lieu au 1er janvier 2026).