Un associé exclu d’une SCM peut demander le remboursement de ses droit sociaux après qu’il ait demandé au tribunal de nommer un expert chargé de fixer leur valeur, comme le permet l’article 1843-4 du Code civil.

Le délai de prescription court dès lors qu’il a eu une proposition de remboursement de ses parts par les associés ou à défaut l’estimation de l’expert